Traduction de «``notwithstanding bill s-12 » (Anglais → Français) :

For instance, a bill would be drafted and we would add, ``notwithstanding Bill S-12, this bill can stay on the books forever,'' or words to that effect.
Par exemple, on ajouterait au projet de loi «nonobstant le projet de loi S-12, ce projet de loi peut rester dans les recueils pendant de nombreuses années», ou un libellé semblable.

Notwithstanding Bill C-2's positive features, there are still some limitations that this committee may wish to consider.
Malgré les éléments positifs du projet de loi C-2, il existe toujours certaines limites dont les membres du comité voudront peut-être tenir compte.

Senator Ringuette: Tell me, under the current act that you are administering, notwithstanding Bill C-2, what are the lists of private Canadian citizens or private corporate entities that are subject to your act?
Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous me donner la liste des citoyens canadiens privés ou des sociétés privées qui sont assujettis à votre loi, tel que vous l'administrez et malgré le projet de loi C-2?

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

G. whereas, following this judgment, the Awami League introduced the 15th Constitutional Amendment Bill and scrapped the caretaker system, notwithstanding the refusal of the BNP opposition to cooperate on the reform;
G. considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour suprême, l'Awami League a déposé le 15 projet de loi de réforme constitutionnelle et mis fin au système de gouvernement d'intérim, sans tenir compte du refus du BNP, parti d'opposition, de coopérer à cette réforme;

As we heard prior to our break for some time, even notwithstanding Bill C-38, Canadians continue to believe that marriage is the best foundation for families and the raising of children and that the definition of marriage as between a man and a woman continues to be challenged.
Comme nous l'avons entendu pendant quelque temps avant les vacances, même en dépit du projet de loi C-38, les Canadiens croient toujours que le mariage est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants et que la définition selon laquelle le mariage correspond à l'union d'un homme et d'une femme est contestée.

2 The Commission may examine the need for measures of the type referred to in paragraph 1 when the price of crude oil on the spot markets is such that, were the price maintained at that level for 12 months, the Community's external oil bill during the next 12 months would be increased by the equivalent of more than 0.5% of the European Union's gross domestic product as compared with the average external oil bill during the previous five years.
2. La Commission peut examiner la nécessité des mesures du type de celle prévue au paragraphe 1, lorsque le prix du pétrole brut atteint sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant douze mois, la facture pétrolière extérieure de la Communauté au cours des douze prochains mois serait augmentée d’un montant équivalent à plus d’un demi pour cent du Produit Intérieur Brut de l’Union européenne de l’année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des cinq dernières années.

There are a number of things that that coming-into-force clause could say, including that it must come into effect within X years, and including ``notwithstanding Bill S-12, the repeal act, it will not be affected by it'.
La disposition d'entrée en vigueur pourrait dire bien des choses, y compris que la mesure doit entrer en vigueur dans les X années. Elle pourrait aussi dire que: «Par dérogation au projet de loi S-12, c'est-à-dire à la loi d'abrogation, le projet de loi n'est pas visé».